Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Section 1 : Date du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000045868034
Texte parentLEGITEXT000036523204
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 janvier 2018 (version du 5 juin 2022)Légifrance →
1. La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est celle fixée pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière.
2. En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.
3. Sauf en cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique au moins six mois à l'avance par affichage dans les établissements du département.
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