1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission consultative paritaire. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 8 janvier 2018 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 5 juin 2022.
TexteArrêté du 8 janvier 2018
Rattachement
Section 4 : Déroulement du scrutin
- Titre IER : COMPOSITION
- Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
- Section 4 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000045868000
Texte parentLEGITEXT000036523204
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