1. Le secrétaire établit un procès-verbal de chaque séance.
2. Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
Arrêté du 8 janvier 2018 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2018.
TexteArrêté du 8 janvier 2018
RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000036523228
Texte parentLEGITEXT000036523204
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