Arrêté du 8 janvier 2018 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2018.

TexteArrêté du 8 janvier 2018

RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000036523233

Texte parentLEGITEXT000036523204

Référencearticle 42 de l'arrêté du 8 janvier 2018 (version du 21 janvier 2018)Légifrance →

1. Lorsqu'un représentant de l'administration ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant. A défaut, la commission siège valablement sans qu'il y ait lieu de réduire le nombre de représentants du personnel.

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