1. Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.
Arrêté du 8 janvier 2018 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2018.
TexteArrêté du 8 janvier 2018
RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000036523236
Texte parentLEGITEXT000036523204
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