Arrêté du 8 janvier 2018 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2018.

TexteArrêté du 8 janvier 2018

RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000036523237

Texte parentLEGITEXT000036523204

Référencearticle 49 de l'arrêté du 8 janvier 2018 (version du 21 janvier 2018)Légifrance →

1. Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

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