1. Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeure jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 8 juin 2009 précité dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2018-31 du 19 janvier 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2018.
TexteDécret n°2018-31 du 19 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036523560
Texte parentLEGITEXT000036523549
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