Arrêté du 29 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2018.

TexteArrêté du 29 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036524077

Texte parentLEGITEXT000036524064

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2017 (version du 4 janvier 2018)Légifrance →

1. Les modalités d'application des dispositions de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel sont définies par les articles 2 à 7 du présent arrêté.

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