Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 1 bis.-Les inspecteurs civils du ministère de la défense sont désignés par décision du ministre de la défense, pour une durée qui ne peut être modifiée qu'avec leur accord exprès, pour exercer les fonctions mentionnées :
3. «-aux articles 6 ter A et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; «-au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
4. « Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 février 2007
Divisions : Art. 1 bis