Article 1 LEGIARTI000036534472
1. Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2018
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2017
Publié le5 janvier 2018
Articles3 articles en vigueur
NORMTRD1736794A
IdentifiantLEGITEXT000036532184
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-19 et suivants et D. 1237-7 à D. 1233-12 ;
Vu l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036532190
1. La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.
Article 3 LEGIARTI000036532191
1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 · application
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2018).