Décret n°2018-23 du 16 janvier 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

TexteDécret n°2018-23 du 16 janvier 2018
RattachementTitre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ÎLE DE CLIPPERTON
IdentifiantLEGIARTI000036534427
Texte parentLEGITEXT000036534417
Référencearticle 1 du décret n°2018-23 du 16 janvier 2018 (version du 19 janvier 2018)Légifrance →

1. La limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de Clipperton est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.

2. Elle est décrite dans le tableau contenu dans l'article 2. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

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