RattachementTitre II : LiMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ÎLE DE CLIPPERTON
IdentifiantLEGIARTI000036534429
Texte parentLEGITEXT000036534417
Référencearticle 3 du décret n°2018-23 du 16 janvier 2018 (version du 19 janvier 2018)Légifrance →
1. La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton est située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
2. Elle est décrite dans le tableau contenu dans l'article 4. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
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