1. Le décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique exclusive au large des côtes de l'île de Clipperton est abrogé.
Décret n°2018-23 du 16 janvier 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.
TexteDécret n°2018-23 du 16 janvier 2018
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000036534432
Texte parentLEGITEXT000036534417
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