1. Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie à l'article précédent figure aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent décret.
Décret n°2018-24 du 16 janvier 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.
TexteDécret n°2018-24 du 16 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036534446
Texte parentLEGITEXT000036534436
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