Arrêté du 19 janvier 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2018.

TexteArrêté du 19 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036536183
Texte parentLEGITEXT000036536171
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 janvier 2018 (version du 25 janvier 2018)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036536183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.