1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT SI CCSP
2. I. - Données à caractère personnel et informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " :
3. 1° Qualité : personne physique ou morale ; représentant légal ; mandataire ;
4. 2° Nom et prénom ;
5. 3° Adresses postale et électronique ;
6. 4° Numéro de téléphone ;
7. 5° Mot de passe ;
8. 6° Clés de fédération ou " alias " générés par le système France Connect à la connexion de l'usager.
9. II. - Données à caractère personnel et informations relatives à l'objet du recours :
10. 1° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
11. 2° Copie intégrale de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté (initial ou rectificatif) ;
12. 3° Nom et adresse de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ;
13. 4° Copie intégrale du recours administratif préalable obligatoire ;
14. 5° Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
15. 6° Copie intégrale de la décision de rejet du recours préalable obligatoire ou de l'avis de paiement rectificatif ;
16. 7° Justificatif du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif ;
17. 8° Avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
18. 9° Extrait du titre exécutoire et son numéro ;
19. 10° Justificatif du paiement préalable du montant du titre exécutoire ;
20. 11° Circonstances de fait et de droit à l'origine du recours ;
21. 12° Date et lieu du formulaire de requête complété.
22. III. - Données à caractère personnel et information relatives aux parties au litige :
23. 1° S'il s'agit d'une personne physique :
24. Nom, nom d'usage et prénom ;
25. Date et lieu de naissance ;
26. Adresses postale et électronique ;
27. Numéro de téléphone ;
28. Signature.
29. 2° S'il s'agit d'une personne morale :
30. Forme juridique ;
31. Nom ou dénomination sociale ;
32. Numéro système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) ;
33. Adresse postale du siège social ;
34. Signature.
35. IV. - Données à caractère personnel et informations relatives aux représentants légaux et avocats des parties aux litiges :
36. 1° Qualité : représentant légal ; avocat ;
37. 2° Nom et prénom ;
38. 3° Adresses postale et électronique ;
39. 4° Numéro de téléphone.