Arrêté du 30 novembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2017.

TexteArrêté du 30 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036536316

Texte parentLEGITEXT000036536304

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 novembre 2017 (version du 25 décembre 2017)Légifrance →

1. L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

2. L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

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