1. Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects dont il dépend.
Arrêté du 30 novembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2017.
TexteArrêté du 30 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036536318
Texte parentLEGITEXT000036536304
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