Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 novembre 2017 (version du 2 juillet 2018)Légifrance →
1. A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :
2. 1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ;
3. 2° Une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans ;
4. 3° Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille.
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