Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036536330
Texte parentLEGITEXT000036536304
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 juillet fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 16 juillet 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9 Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II
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