Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le service central d'état civil a pour mission :
3. -de conserver et d'exploiter les actes de l'état civil concernant les ressortissants français relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger ; -d'établir des actes de l'état civil dans les conditions fixées par la loi ; -de procéder à la transcription de certains actes ou décisions judiciaires et d'en assurer l'exploitation ; -de tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe ; -de tenir le registre des mentions relatives aux pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger.
4. A ce titre, le service central d'état civil :
5. -élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ; -traite les questions contentieuses liées à son activité ; -gère la documentation juridique et les archives ; -assure l'information des usagers, des administrations centrales et des organismes publics ou privés concernés par son activité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 février 2000 : art. 2