1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2018.
TexteArrêté du 19 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036536503
Texte parentLEGITEXT000036536497
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