Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-41 du 24 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036539084
Texte parentLEGITEXT000036539079
Référencearticle 1 du décret n°2018-41 du 24 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 9 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi :
2. Les mots : « est abrogé six mois après la mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « est applicable jusqu'au 31 mai 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 : art. 4
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