Arrêté du 30 novembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2017.

TexteArrêté du 30 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036539631

Texte parentLEGITEXT000036539607

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 (version du 4 décembre 2017)Légifrance →

1. La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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