Arrêté du 30 novembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2017.

TexteArrêté du 30 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036540805

Texte parentLEGITEXT000036540797

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 novembre 2017 (version du 4 décembre 2017)Légifrance →

1. Lorsque le ministre chargé de la signalisation maritime est compétent en vertu de l'article 4 du décret 2017-1653, à l'issue de l'instruction par le DIRM, la direction des affaires maritimes saisit la commission des phares et des autres aides à la navigation d'un projet de décision.

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