Arrêté du 1er décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.

TexteArrêté du 1er décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036542093

Texte parentLEGITEXT000036542087

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →

1. Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au huitième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.

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