Arrêté du 8 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2023.

TexteArrêté du 8 décembre 2017
RattachementChapitre 1er : Libre établissement
IdentifiantLEGIARTI000047678319
Texte parentLEGITEXT000036542120
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 2017 (version du 14 juin 2023)Légifrance →

1. Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 et R. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région dans laquelle il a l'intention de s'établir.

2. Pour l'application des articles du code de la santé publique suivants, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région désignée ci-après :


Référence règlementaire

Profession

Région

R. 1132-3

Conseillers en génétique

Normandie

R. 4241-9

Préparateurs en pharmacie

Nouvelle-Aquitaine

R. 4251-2 et R. 4251-4

Physiciens médicaux

Bretagne

R. 4332-9

Psychomotriciens

Provence-Alpes-Côte d'Azur

R. 4342-10

Orthoptistes

Pays de la Loire

R. 4352-7

Techniciens de laboratoire

Occitanie

R. 4362-2

Opticiens

Bourgogne-Franche-Comté

R. 4364-11

Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes)

Centre-Val de Loire

R. 4371-2

Diététiciens

Grand Est

R 4393-2

Ambulanciers

Hauts-de-France
R 4393-9Assistants dentaires
Auvergne-Rhône-Alpes

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