1. Pour l'application de l'article R. 4331-12 du code de la santé publique, le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services hormis, pour les professions suivantes, pour lesquelles la déclaration de prestation de services est respectivement adressée à la région :
2. - pour les assistants dentaires à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
3. - pour les opticiens à la région Bourgogne-Franche-Comté ;
4. - pour les physiciens médicaux à la région Bretagne ;
5. - pour les professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes et épithésistes) à la région Centre-Val de Loire ;
6. - pour les diététiciens à la région Grand Est ;
7. - pour les ambulanciers à la région Hauts-de-France ;
8. - pour les conseillers en génétique à la région Normandie ;
9. - pour les préparateurs en pharmacie, y compris hospitalière à la région Nouvelle-Aquitaine ;
10. - pour les techniciens de laboratoire à la région Occitanie ;
11. - pour les orthoptistes à la région Pays de la Loire ;
12. - pour les psychomotriciens à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.