Arrêté du 8 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.

TexteArrêté du 8 décembre 2017

RattachementChapitre 2 : Libre prestation de services

IdentifiantLEGIARTI000036542149

Texte parentLEGITEXT000036542120

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →

1. Lorsque la demande de prestation de services porte sur un exercice partiel de la profession concernée, le préfet de la région concernée transmet sans délai le dossier au préfet de la région Ile-de France et en informe simultanément le prestataire.

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