Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 2017 (version du 17 juin 2020)Légifrance →
1. La décision de l'autorité compétente imposant une mesure compensatoire au demandeur est motivée et comporte notamment les informations suivantes :
2. a) Le niveau de qualification requis en France pour l'exercice de la profession visée ;
3. b) Le niveau de qualification dont justifie le demandeur ;
4. c) Les différences substantielles observées et les raisons pour lesquelles celles-ci ne peuvent être compensées par les acquis de l'expérience professionnelle ou de la formation continue du demandeur.
5. En cas d'épreuve d'aptitude, l'autorité compétente veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter celle-ci dans un délai de six mois à compter de la décision de notification.
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