RattachementChapitre 3 : Modalités de consultation des commissions d'autorisation d'exercice dans le cadre d'une demande de carte professionnelle européenne
IdentifiantLEGIARTI000036542357
Texte parentLEGITEXT000036542346
Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →
1. Le cas échéant, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, saisissent la commission d'autorisation d'exercice compétente dans les quinze jours suivant l'accusé de réception du dossier complet.
2. Si l'avis n'est pas rendu dans un délai de quinze jours suivant cette saisine, il est réputé favorable.
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