RattachementSection 1 : Contenu de la demande de carte professionnelle européenne
Chapitre 1er : Demande de carte professionnelle européenne déposée en France
Section 1 : Contenu de la demande de carte professionnelle européenne
IdentifiantLEGIARTI000036542366
Texte parentLEGITEXT000036542346
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →
1. Les documents mentionnés aux 1° à 5°, ainsi que, en cas de demande de prestation de services, au 6° de l'article 2 ne sont exigibles par le Conseil national de l'ordre compétent que si l'Etat membre d'accueil les requiert.
2. Le Conseil national de l'ordre compétent ne peut exiger :
3. 1° La traduction des documents mentionnés au premier alinéa que dans la mesure où l'Etat membre d'accueil le demande ;
4. 2° Des copies conformes qu'en l'absence de confirmation de l'authenticité et de la validité d'un document mentionné aux 1° à 5° de l'article 2 et si une telle copie conforme est exigée par l'Etat membre d'accueil.
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