RattachementSection 2 : Décisions relatives à la carte professionnelle européenne
Chapitre 2 : Demande de carte professionnelle européenne déposée dans un autre Etat membre en vue d'un établissement ou d'une prestation de services en France
Section 2 : Décisions relatives à la carte professionnelle européenne
IdentifiantLEGIARTI000036542375
Texte parentLEGITEXT000036542346
Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →
1. Une carte professionnelle européenne peut être annulée dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque la décision prise est fondée sur des faux documents.
2. Cette décision d'annulation est motivée et communiquée au professionnel, accompagnée des informations nécessaires sur les conditions de recours contre celle-ci.
Aller plus loin
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