1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2018.
TexteArrêté du 19 janvier 2018
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000036545108
Texte parentLEGITEXT000036545089
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