RattachementSection III : Transferts intra-Union européenne
Titre Ier : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINÉS À UN USAGE MILITAIRE
Section III : Transferts intra-Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000046124819
Texte parentLEGITEXT000036545089
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 janvier 2018 (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. Les demandes de transfert intra-Union européenne de produits explosifs destinés à un usage militaire, au départ et à destination de la France, mentionnées à l'article R2352-19 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
2. Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375.
3. Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :
4. 1° Un document commercial justifiant de l'opération de transfert ;
5. 2° A l'expédition, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays de destination.
Nota : Conformément à l’article 16 de l’arrêté du 15 juillet 2022 (NOR : ECOD2211395A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2022.
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