RattachementSection III : Transferts intra-Union européenne
Titre Ier : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINÉS À UN USAGE MILITAIRE
Section III : Transferts intra-Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000046122747
Texte parentLEGITEXT000036545089
Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 19 janvier 2018 (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. Les autorisations sont notifiées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
2. Une copie de ces autorisations de transfert intra-Union européenne mentionnées à l'article 4 accompagne la marchandise transférée jusqu'à destination. Ce document est présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A l'introduction, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.
Nota : Conformément à l’article 16 de l’arrêté du 15 juillet 2022 (NOR : ECOD2211395A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2022.
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