Titre II : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINÉS À UN USAGE CIVIL
Section I : Production et vente
IdentifiantLEGIARTI000046124823
Texte parentLEGITEXT000036545089
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 janvier 2018 (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. Les demandes d'autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées à l'article R. 2352-24 du code de la défense, sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police.
2. Les autorisations de production et de vente mentionnées au précédent alinéa sont notifiées par l'autorité qui les a délivrées.
Nota : Conformément à l’article 16 de l’arrêté du 15 juillet 2022 (NOR : ECOD2211395A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2022.
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