RattachementSection II : Importation et exportation
Titre II : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINÉS À UN USAGE CIVIL
Section II : Importation et exportation
IdentifiantLEGIARTI000046124827
Texte parentLEGITEXT000036545089
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 janvier 2018 (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. Les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
Nota : Conformément à l’article 16 de l’arrêté du 15 juillet 2022 (NOR : ECOD2211395A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2022.
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