RattachementSection II : Importation et exportation
Titre II : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINÉS À UN USAGE CIVIL
Section II : Importation et exportation
IdentifiantLEGIARTI000046122767
Texte parentLEGITEXT000036545089
Référencearticle 6-2 de l'arrêté du 19 janvier 2018 (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. Un exemplaire des autorisations individuelles d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 est transmis au bureau de douane indiqué sur chaque autorisation.
2. Ces autorisations sont présentées au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières. Elles peuvent être utilisées en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations, en quantité et en valeur, en cas d'envois fractionnés. Le bureau de douane vise la fiche d'imputation annexée à chaque autorisation. Elle est restituée à son titulaire, qui la tient à la disposition de l'administration.
Nota : Conformément à l’article 16 de l’arrêté du 15 juillet 2022 (NOR : ECOD2211395A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2022.
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