RattachementSection II : Importation et exportation
Titre II : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINÉS À UN USAGE CIVIL
Section II : Importation et exportation
IdentifiantLEGIARTI000046122776
Texte parentLEGITEXT000036545089
Référencearticle 6-4 de l'arrêté du 19 janvier 2018 (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. Un exemplaire des autorisations globales d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 est transmis au bureau de douane indiqué sur l'autorisation.
2. Ces autorisations sont présentées au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières.
3. A l'importation, le bureau de douane vise la fiche d'imputation annexée à chaque autorisation. Elle est restituée à son titulaire, qui la tient à la disposition de l'administration.
Nota : Conformément à l’article 16 de l’arrêté du 15 juillet 2022 (NOR : ECOD2211395A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2022.
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