Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 19 janvier 2018 (version du 24 janvier 2020)Légifrance →
1. Liste des pièces à joindre à la demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs :
2. A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées ci-après :
3. - statuts, s'il s'agit d'une société ;
4. - liste nominativeet pièces justificatives d'identité du ou des gérants ou des membres du conseil d'administration et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire ;
5. - extrait de casier judiciaire du responsable français désigné ou de tout document équivalent pour les ressortissants d'autres Etats.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.