Arrêté du 14 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 14 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036547694

Texte parentLEGITEXT000036547688

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 2017 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les agents détachés sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier et les membres du corps du contrôle général économique et financier régis par les décrets du 9 mai 2005 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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