Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet,
Arrête :
1. La prise en charge et le recouvrement des titres de perception visés à l'article 3 du décret n° 2017-1803 susvisé relèvent de la compétence du comptable de la direction régionale des finances publiques pour la région Ile-de-France et du département de Paris.
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, O. Touvenin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 2018).