Arrêté du 16 janvier 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2018.

TexteArrêté du 16 janvier 2018

IdentifiantLEGIARTI000036551943

Texte parentLEGITEXT000036551938

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 janvier 2018 (version du 28 janvier 2018)Légifrance →

1. La prise en charge et le recouvrement des titres de perception visés à l'article 3 du décret n° 2017-1803 susvisé relèvent de la compétence du comptable de la direction régionale des finances publiques pour la région Ile-de-France et du département de Paris.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.