Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 janvier 2018 (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article R. 5546-2-2 du code des transports est assortie des pièces suivantes :
2. 1° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
3. 2° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant les informations suivantes ;
4. a) L'activité couverte, cumulativement ou non, de placement de gens de mer et de mise à disposition de gens de mer ;
5. b) Le plafond de l'assurance de responsabilité civile qui ne peut être inférieur à celui fixé par l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé ;
6. c) Les dates de début et de fin de validité de l'attestation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.