Référencearticle 6-1 de l'arrêté du 16 janvier 2018 (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. La déclaration préalable d'activité prévue à l'article R. 5546-2-17 du code des transports est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de la mise à disposition ou du placement d'un gens de mer.
2. La déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité qui a été déclarée. Elle est complétée sous moins de soixante-douze heures en cas de modifications.
3. Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les éléments ou les pièces manquantes.
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