Arrêté du 16 janvier 2018 · Article

Article 6-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 16 janvier 2018

IdentifiantLEGIARTI000044439862

Texte parentLEGITEXT000036552178

Référencearticle 6-2 de l'arrêté du 16 janvier 2018 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Nota : Corformément à l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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