1. La structure mentionnée à l'alinéa 3 du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée informe, le cas échéant, les instances représentatives du personnel sur le recours à la pratique amateur lorsque celle-ci mobilise plus de la moitié de l'effectif global des emplois artistiques de l'entreprise.
Arrêté du 25 janvier 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2018.
TexteArrêté du 25 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036558251
Texte parentLEGITEXT000036558231
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.