Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036558270

Texte parentLEGITEXT000036558263

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. En application des dispositions prévues au III de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » du budget général.

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