1. En application des dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 28 décembre 2017 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales imputées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Arrêté du 28 décembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteArrêté du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036558278
Texte parentLEGITEXT000036558263
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